Régime juridique du patrimoine culturel immatériel

Le régime juridique de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel est l’ensemble des normes qui, au Portugal, définissent ce qu’on entend par patrimoine immatériel, comment procéder à sa reconnaissance et quelles mesures le protègent. Son pilier est le décret-loi n° 139/2009 du 15 juin, approuvé dans le cadre de la Loi-cadre sur le patrimoine culturel (Loi n° 107/2001), qui pour la première fois a traité le patrimoine immatériel sur un pied d’égalité avec le patrimoine bâti et mobilier.

Cadre international

Le texte portugais est la réponse nationale à un mouvement international mené par l’UNESCO. La Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel a été adoptée lors de la 32e Conférence générale de l’organisation, à Paris, le 17 octobre 2003, et est entrée en vigueur le 20 avril 2006. Le Portugal l’a ratifiée en déposant l’instrument correspondant le 21 mai 2008. La Convention a défini le concept de patrimoine immatériel - traditions orales, arts du spectacle, pratiques sociales, rituels et festivités, connaissances sur la nature et techniques artisanales - et a obligé chaque État partie à établir des inventaires du patrimoine présent sur son territoire. Cette articulation entre droit interne et droit international est typique des conventions internationales du patrimoine.

Structure du décret-loi n° 139/2009

Pour remplir ces obligations, le régime de 2009 a établi trois grands mécanismes. Premièrement, un ensemble de mesures de sauvegarde - identification, documentation, recherche, transmission et valorisation des manifestations. Deuxièmement, une procédure d’inventaire reposant sur l’Inventaire national du patrimoine culturel immatériel, outil d’enregistrement dont l’inscription constitue une condition préalable indispensable à toute candidature aux listes de l’UNESCO. Troisièmement, la création d’une commission consultative spécialisée pour suivre l’application du régime.

La mise en œuvre de l’inventaire a été confiée à l’arrêté n° 196/2010 du 9 avril, qui a fixé le modèle de fiche d’inventaire et réglementé le traitement des demandes. Les dossiers sont gérés via la plateforme MatrizPCI, base de données publique permettant de consulter les manifestations déjà inventoriées et de suivre les phases de consultation directe auprès des communautés détentrices et de consultation publique. La gestion a d’abord été confiée à l’ancien Institut des musées et de la conservation avant d’être transférée, avec la réorganisation de 2012, à la Direction générale du patrimoine culturel.

Révision et portée actuelle

Le régime a fait l’objet d’une première modification par le décret-loi n° 149/2015 du 4 août, qui a ajusté ses dispositions aux changements institutionnels et simplifié certains aspects de la procédure. L’architecture originale demeure dans ses grandes lignes : un inventaire national comme porte d’entrée de la protection et un rôle central des communautés, groupes et individus qui pratiquent et transmettent chaque manifestation, en cohérence avec l’esprit participatif de la Convention de 2003.

En pratique, ce cadre juridique a soutenu la reconnaissance de pratiques comme la fabrication de grelots, le chant alentejano ou la sellerie, et organise la relation entre l’inventaire interne et les candidatures au patrimoine immatériel de l’humanité de l’UNESCO. Il se distingue ainsi du régime applicable aux monuments et ensembles classés, basé sur le classement et les servitudes administratives, en privilégiant la documentation vivante et la transmission des savoirs plutôt que la protection physique d’un bien.